La Loi sur les Pratiques de marché incrimine le comportement d'un vendeur qui lance une communication publicitaire en sachant - ou en devant savoir - dès le départ, qu'il ne sera pas en mesure de répondre à la demande, compte tenu de l'ampleur de la communication.

Le vendeur doit avoir apprécié le stock raisonnablement nécessaire pour répondre aux achats des consommateurs.

Il l'appréciera en fonction de l'étendue de la publicité, de sa fréquence et de son contenu.

Cela dépendra également des produits qui sont offerts, de l'importance de la réduction de prix, de la quantité de produits habituellement détenus par le vendeur hors promotion et de la quantité de produits similaires stockés pour des promotions comparables.

La rupture de stock chez le fournisseur n'est pas une justification valable aux yeux de la loi. On considère que le vendeur avait l'obligation de s'approvisionner avant de lancer la campagne publicitaire. Il lui incombe de gérer les risques prévisibles d'insuffisance de stock liés aux délais d'approvisionnement.

La technique du leurre présentée par ailleurs reste d'application. Souvent en période de soldes ou dans leur publicité, et parfois sans en être conscients, les vendeurs utilisent la même technique pour inciter le consommateur à franchir la porte du magasin.

S'il s'agit d'un produit d'une valeur supérieure à 24,79 euros, vous avez le droit de réclamer un bon donnant droit à son achat dans un délai raisonnable et dans les termes de l'offre, sauf en cas d'impossibilité de réapprovisionnement ans les mêmes conditions.

Et si le vendeur vous refuse ce bon? Vous pouvez toujours déposer plainte auprès de l'administration.

Il est utile de savoir que de telles pratiques ont déjà donné lieu à des jugements de condamnation à l'encontre de certaines grandes surfaces telle que Carrefour.

Souvent, le prix mentionné "à partir de..." ne donne qu'une estimation limitée du prix réel du produit ou du service.