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Histoire

Justice : rupture fautive de Casino

15/08/2012
Le fabricant de vĂȘtements Paul BoyĂ© Diffusion obtient en appel la condamnation de Casino pour rupture brutale de relations commerciales.

AprĂšs avoir convaincu (le 28.9.2000) le tribunal de commerce de Saint-Étienne, tous les arguments de Distribution Casino France échouent devant la cour d'appel de Lyon (arrĂȘt du 15.3.2002). L'enseigne a rompu brutalement et sans préavis une relation de quatorze ans avec Paul Boyé Diffusion.

Une fois de plus, l'article L.4426,1,4° du code de commerce sert de fondement Ă  l'action du fournisseur évincé. « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige Ă  réparer le préjudice causé le fait, pour tout producteur, commerçant, industriel ou artisan, de rompre brutalement, mĂȘme partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte des relations commerciales antérieures [...] Ces dispositions ne faisant pas obstacle Ă  la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou de force majeure », campe la cour d'appel. Pour elle, en l'espĂšce, toutes les conditions sont réunies.

D'abord, Paul Boyé établit que, depuis 1984, elle fournissait des vĂȘtements Ă  Casino. Une relation commerciale réguliĂšre, ininterrompue, en constante progression jusqu'en 1996 oĂč elle atteint son summum : 2,36 M d’euros. Puis en 1997, ce chiffre s'étiole de moitié, pour totalement cesser en 1999.

L'initiative de cette rupture revient au fournisseur, plaide Casino. II aurait refusé les conditions de référencement pour 1998 et 1999, fait du chantage et exigé, sans mentionner la production du moindre vĂȘtement, un minimum de chiffre d'affaires pendant quatre saisons. Mais le distributeur cumule les problĂšmes de preuve

Paul Boyé produit les conditions de référencement, signées par les deux parties, pour 1998 et Casino ne justifie ni d'avoir proposé au fournisseur de signer celles pour 1999, ni de son refus de les signer. De plus, rétorque la cour, les compte-rendus de réunion rédigés par Casino, non signés parle fournisseur qui les conteste, n'ont pas de force probante seuls. Enfin, une lettre de Paul Boyé, rédigée aprĂšs la rupture, informant d'une prochaine action judiciaire pour obtenir réparation ne prouve pas un chantage.

La sous-traitance admise

Casino tente alors, notamment, de justifier la rupture par un changement d'activités de Paul Boyé, devenant « un courtier plutĂŽt qu'un fabricant». Dans un courrier de juillet 1998, le PDG de Paul Boyé annonce une réorganisation stratégique de sa société et propose Ă  Casino, pour réduire les prix, d'acheter en direct auprĂšs de ses usines de Madagascar, du Maroc et d'Asie. Mais, souligne la cour, le PDG propose aussi, au titre d'une assurance qualité, un suivi de la fabrication, du réassort, etc., des produits destinés Ă  Casino, « ce qui ne caractérise pas une activité de courtier ». Pas plus, réfute la cour, que le redressement fiscal frappant Paul Boyé - contestant son droit au crédit d'impĂŽt réservé aux industriels - qui a finalement été abandonné par l'administration. Quant Ă  la chute d'effectif du fournisseur (de 53 salariés en 1990 Ă  5 en 1999), rien ne prouve qu'elle soit due Ă  un changement d'activité. En revanche, elle correspond dans le temps Ă  la dégradation de chiffre d'affaires entre les partenaires. « Paul Boyé est bien fondé Ă  affirmer que les licenciements ont été les conséquences de la rupture partielle, puis totale, de leur relation », tranche la cour d'appel.

De surcroĂźt, notent les juges, les conditions de référencement de Casino, désignant Paul Boyé comme son fournisseur, n'imposent nullement que les produits proviennent de sa propre fabrication et, si elles soumettent la sous-traitance Ă  un accord préalable concernant les seuls vĂȘtements aux marques du groupe Casino, c'est donc qu'elle est admise sans condition pour les autres produits, en déduisent-ils. « À supposer réel ce changement d'activité, achĂšve la cour, il ne pouvait justifier la rupture d'une relation commerciale sans préavis écrit».

Analyse : Gobert S., LSA,septembre 2002
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