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Seul un commerçant victime d'une pratique commerciale déloyale, peut porter plainte, en Belgique, auprès du SPF Économie. ...
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Les vrais faux billets
Juillet 1937. Louis Genet, propriétaire est ce qu’il est convenu d’appeler un marchand de...
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Un couple discute avec le vendeur pour acheter une voiture et trouve un accord concernant le modèle, la couleur, les options et le prix. Ils sont liés par un contrat de vente.
Vous avez répondu
Faux
Malheureusement ça n'est pas la bonne réponse
Le contrat de vente existe dès que les parties (vendeur et consommateur) sont d'accord sur les caractéristiques du produit ou du service vendu et sur le prix. La convention écrite n'est qu'une preuve du contrat conclu oralement. Avoir une telle preuve est néanmoins très utile et à conseiller.
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