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Histoire

Colruyt condamné pour non respect de la législation sur la publicité

10/05/2013
Condamnation exceptionnelle dans le monde de la distribution belge : l'enseigne Colruyt qui pratique des réductions sur le prix du tabac est condamnée pour non-respect de la loi sur la publicité.

Le tribunal correctionnel de Bruxelles a condamné l'enseigne Colruyt à une amende de 270.000 euros parce qu'elle s'est rendue coupable de publicité illégale pour des produits de tabac. Selon le tribunal, les réductions de prix sont en effet une forme de publicité.Contrairement à Colruyt qui prétendait que le prix d'un produit n'était pas de la publicité mais faisait partie de la vente.

D'après le tribunal, la SA Etablissementen Frans Colruyt a violé l'interdiction de la publicité pour le tabac

  • par la vente de tabac à un prix inférieur à celui figurant sur les timbres fiscaux,
  • par la proposition de réductions en fonction des quantités achetées,
  • par l'octroi des réductions supplémentaires à certaines dates
  • par la mise en place de réductions "Grand Camp" pour les mouvements de jeunesse.

"La publicité est toute communication ou action qui a pour but de promouvoir la vente, quels que soient les moyens utilisés, les moyens de communication ou les techniques", déclare le tribunal qui précise dans son jugement que "cela ressort clairement des travaux préparatoires à la loi sur le commerce des produits. Il ressort également de la littérature et des travaux en commissions parlementaires que les prix réduits sont un moyen publicitaire."